La loi APER (pour Accélération de la Production des Energies Renouvelables) a été promulguée le 10 mars 2023. A travers ses 116 articles, elle vise à faciliter et accélérer la production des énergies renouvelables sur le territoire français à travers une série de mesures et obligations et impacte ainsi les propriétaires fonciers.
Etes-vous concerné ? Quelle sont les nouvelles obligations à suivre ?
Pas de panique ! Nous vous proposons un résumé de la loi APER :
Que dit la loi APER ?
Les articles 40 et 43 de la loi APER précisent qui les critères relatifs aux nouvelles obligations :
- L’article 40 fait référence aux aires de stationnement extérieures : obligation d’installer des ombrières intégrant un système de production d’énergie renouvelable.
- L’article 43 est une extension de la loi Climat & Résilience (relatif à la solarisation des toitures en cas de construction ou de rénovation lourde de bâtiment) : elle intègre une plus grande typologie de bâtiments : bureaux, entrepôt, hangars, hôpitaux, équipements sportifs, récréatifs, loisirs, bâtiments scolaires, universitaires, …
Nous nous intéresserons ici à l’article 40 de la loi APER.

Quel foncier est concerné ?
La loi APER stipule que tous les parkings extérieurs, publics ou privés, de plus de 1500m² sont concernés, s’ils ne sont pas déjà en confirmité avec l’obligation de production d’énergie. Les parkings souterrains ou aériens ne sont pas concerné par l’article 40.
La surface des aires de stationnement comprend : les places de parkings ainsi que les voies de circulation. Les espaces verts, espaces de repos, zones de stockage, espaces logistiques, ne sont pas pris en compte.

Exemple d’un parking avec zone de stationnement et espace vert
Méthodologie :
Utilisez un service de cartographie type Google Map qui permet de calculer des superficie.
Délimitez la totalité de votre aire de stationnement, vous obtenez ainsi la superficie totale du parking.
Effacez votre mesure.
Délimitez (si applicable) chaque espace vert, espace logistique, zone de repos, … afin de connaître leurs surfaces et ainsi obtenir la superficie des zones à exclure.
Si
Superficie Total – Somme des superficie à exclure < 1500m²
Alors vous n’êtes pas concerné par la loi APER
Si
Superficie Total – Somme des superficie à exclure > 1500m²
Alors votre parking est concerné par la loi APER
Reprenons l’exemple de notre parking :
Ses dimensions sont de 60x35m soit une superficie totale de 2100m². Il convient cependant de retrancher les 2 espaces verts : l’espace de 2,5x5m ainsi que l’espace 12,5x6m soit un total de 87,5m².
La surface à prendre en compte pour la loi APER est ainsi de 2012,5m², soit plus de 1500m². Le parking est donc concerné par l’obligation de solarisation.

Les dimensions totale du parking sont de 60m x 35m

Il convient de retrancher les deux espaces verts (zone rouge sur le plan)

La surface ainsi obtenue est la superficie prise en compte par la loi APER
Se mettre en conformité
Si votre parking dépasse 1500m² selon la méthode de calcul ci-dessus, il faut donc le mettre en conformité.
Pour cela, la loi APER oblige de solariser au moins 50% de la superficie du parking, non pas la superficie totale, mais la superficie prise en compte par la loi.
Pour reprendre notre exemple précédent, il faut solariser au moins 50% des 2012,5m² soit un peu plus de 1000m². Si on décidait de ne solariser que la partie centrale : 48m x 13,5m, on obtient une superficie couverte de 648m², soit 32% environ de la surface totale, ce qui est donc insuffisant pour se mettre en conformité.
En ajoutant des ombrières de parking sur les places de stationnement au nord soit 370,5m², on obtient une surface totale couverte de 1018,5m², soit environ 51% de la superficie du parking. Cette solution permet donc de se mettre en conformité avec la loi APER.
Il est possible également d’aller plus loin en solarisant les places de stationnement situées au sud.

Dans ce cas, couvrir uniquement les places centrales ne permet pas une mise en conformité du parking (<50%)

Cette option permet la mise en conformité du parking en solarisant au moins 50% de la superficie
Comment ?
Pour vous mettre en conformité avec la loi APER, vous devez installer des ombrières photovoltaïques sur votre aire de stationnement.
Pour cela vous avez 3 solutions :
La première est de tout réaliser vous-même : les démarches, l’étude, la gestion logistique des prestataires intervenant sur le porjet, la demande de raccordement auprès d’Enedis, … mais également l’investissement financier que représente la centrale solaire.
La deuxième solution est de faire appel à une société qui va s’occuper de toutes les étapes de la construction et qui va vous vendre une solution clé- en-main, ce qui implique bien souvent un investissement financier plus important que la première solution.
Enfin la troisième solution est de confier votre projet à une société de développement et de production d’énergies renouvelables comme Tenergie, qui va se charger d’une part de toute la partie démarches, études et construction, mais également d’investir à votre place dans les ombrières de parking. Votre avantages est double : vous n’avez pas à gérer ce projet et vous n’avez pas à investir.
Notre petit plus ?
Nous réalisons pour vous une étude personnalisée de vos besoins. Ainsi nous sommes en mesure de vous proposer une solution d’ombrières de parking qui, en plus de répondre à la loi APER, vous apporte d’autres services comme :
- Réduction de la facture d’énergie dans le cadre d’une centrale en autoconsommation
- Promotion de l’électromobilité avec des bornes de recharges pour véhicules électriques
- Développement de votre RSE avec la production d’une énergie propre
Contactez nous pour une étude gratuite et personnalisée
Quelles sont les amendes prévues ? A quelle échéance ?
Dans le cadre d’un parking concerné par la loi APER, des amendes sont prévues en cas de non mise en conformité, elles dépendent de la taille du parking concerné.
Parking < 10 000m² : échéance en 2028. 20 000€ d’amende par an*
Parking > 10 000m² : échéance en 2026. 40 000€ d’amende par an*
*jusqu’à la mise en conformité de l’aire de stationnement.

La loi APER prévoit-elle des exceptions ?
La loi prévoit des exceptions à la solarisation des parkings :
- La première catégorie d’exceptions regroupe des contraintes liées au patrimoine des villes, à l’environnement ou encore à la sécurité. Une étude au cas par cas (bâtiments classés à proximité, étude du PLU, …) permettra de savoir si l’aire de stationnement se trouve dans cette catégorie ou non.
- Deuxième catégorie d’exceptions : dans le cas où l’installation et l’exploitation ne sont pas économiquement viables, c’est-à-dire que l’investissement à réaliser est trop important par rapport aux bénéfices de la revente d’électricité. L’étude que nous proposons chez Tenergie permet de savoir si votre aire de stationnement rentre dans cette catégorie.
- Troisième exception : les parkings qui disposent d’arbres assurant la couverture d’au moins 50% de sa superficie.
- Quatrième catégorie : elle concerne les parkings qui vont être transformés ou supprimés dans un avenir proche (demande déposée).

Nous vous invitons à ne pas perdre de temps et nous contacter pour une étude personnalisée qui permettra de savoir :
Si votre parking est soumis à la loi APER
Si des exceptions s’appliquent à votre aire de stationnement
De vous faire une proposition pour mettre votre parking en conformité, sans investissement de votre part
Loi APER en résumé

Solarisation des parkings loi APER – Tableau de synthèse